APRÈS ART. 3	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger les dispositions qui rendent obligatoire la réalisation d’un audit énergétique.
En effet, ce document représente un coût non négligeable, particulièrement dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat et de hausse générale des dépenses liées au logement. Cette charge s’ajoute à une accumulation d’obligations déjà existantes de fournir toute une série de documents (diagnostic de performance énergétique, diagnostics techniques divers), pesant de manière disproportionnée sur les propriétaires, notamment les ménages modestes ou les détenteurs de biens anciens.
Aussi, l’ajout d’une obligation supplémentaire contribue à alourdir et à complexifier les démarches de vente immobilière en dévalorisant certains biens, décourageant ainsi certains propriétaires de mettre leur bien sur le marché.