APRÈS ART. 3	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’abroger l’obligation de faire réaliser un audit énergétique, cet amendement de repli propose de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation après l’élection présidentielle qui donnera le cap de la nouvelle politique nationale, soit à partir du 1er juillet 2027.