APRÈS ART. 3	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la vente à perte d’un logement dégradé au regard de sa performance énergétique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la vente à perte de logements, dévalués en raison de la note de leur diagnostic de performance énergétique (DPE).
En effet, certains propriétaires, ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour réaliser les travaux de rénovation énergétique permettant de maintenir leur bien sur le marché locatif, se trouvent contraints de vendre afin d’échapper au paiement de la taxe sur les logements vacants. Le caractère « indécent » du logement, révélé par une mauvaise note au DPE - un outil souvent jugé complexe, peu fiable, voire erroné -, pousse trop souvent les acquéreurs à exiger une baisse importante du prix de vente. Les vendeurs se retrouvent ainsi, dans de nombreux cas, contraints à une vente à perte et dépossédés de leur patrimoine.
Cette dynamique soulève un risque accru de transfert de la propriété privée vers de grands acteurs institutionnels, publics ou privés, favorisant une concentration foncière préoccupante au détriment des particuliers, et contribuant à une forme de déséquilibre du marché immobilier.