ART. PREMIER	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
SOUS-AMENDEMENT N°CE58
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
à l’amendement n°CE54 de Létard Valérie
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au quatrième alinéa substituer au taux : 
 « 20 % » 
le taux : 
 « 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien.
La rédaction proposée assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés. L’abaissement du seuil minimal de travaux à 20% pourrait conduire à financer des opérations limitées, sans amélioration réelle de la qualité énergétique des logements, tout en ouvrant droit à un avantage fiscal important.
Si la nouvelle rédaction introduit une condition de gain de classes énergétiques, celle-ci ne saurait suffire à compenser l’affaiblissement du niveau minimal d’investissement exigé dans les travaux.
Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.