ART. PREMIER	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
SOUS-AMENDEMENT N°CE61
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
à l’amendement n°CE54 de Létard Valérie
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ARTICLE PREMIER
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° Au deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal “Jeanbrun”.  L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.
Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.