ART. PREMIER	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
à l’amendement n°CE54 de Létard Valérie
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ARTICLE PREMIER
Après les mots : « prix d’acquisition et », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa : 
« qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné.
Il propose ainsi d’imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d’amortissement de 3 %, 3,5 % ou 4 %, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d’un bâtiment classé F ou G à la classe C.
Ce sous-amendement propose ainsi de remplacer les critères de rénovation de l’amendement par une notion de rénovation performante.