ART. PREMIER	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2026
___________________________________________________________________
POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Falcon
à l’amendement n°CE54 de Létard Valérie
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.