APRÈS ART. 2	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES FAMILLES PAR LA CRÉATION D’UN PRÊT À TAUX ZÉRO - (N° 2679)
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ;
2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ;
3° Son impact sur la natalité ;
4° Son coût pour les finances publiques ;
5° Ses éventuels effets inflationnistes sur les prix immobiliers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une évaluation précise du dispositif afin de mesurer son efficacité réelle en matière de politique familiale et de logement.
Une politique nataliste ambitieuse doit s’accompagner d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des deniers publics.