ART. PREMIER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES FAMILLES PAR LA CRÉATION D’UN PRÊT À TAUX ZÉRO - (N° 2679)
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Lottiaux, M. Boulogne, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a enregistré en 2025 davantage de décès que de naissances pour la première fois depuis 1945 — 651 000 décès pour 645 000 naissances selon l’INSEE. Cette rupture démographique appelle des réponses concrètes en matière de logement.
La proposition de loi instaure un prêt à taux zéro identique pour toutes les familles, quel que soit leur nombre d’enfants. Elle traite ainsi de la même façon la famille qui accueille son premier enfant et la famille nombreuse qui cherche à agrandir son logement pour son troisième ou quatrième. Or la contrainte immobilière croît à chaque naissance : les surfaces nécessaires augmentent, les prix avec elles, et le plafond unique ne reconnaît pas cette réalité.
Le présent amendement habilite le pouvoir réglementaire à majorer le plafond du prêt pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus, dans des conditions qu’il lui appartient de fixer en tenant compte de la composition du foyer et de la zone géographique.
Cette habilitation inscrit dans la loi le principe d’un avantage reconnu aux familles les plus nombreuses, tout en laissant au Gouvernement la souplesse nécessaire pour calibrer la bonification selon les capacités budgétaires. Elle permet de faire de la politique nataliste non un vœu pieux, mais un engagement progressif et mesurable.
Aider les familles nombreuses à se loger, c’est choisir l’avenir.