ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES FAMILLES PAR LA CRÉATION D’UN PRÊT À TAUX ZÉRO - (N° 2679)
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de ressources applicables ainsi que les modalités d’application du présent article, notamment : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro familial bénéficie prioritairement aux ménages confrontés à de réelles difficultés d’accès au logement.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ouvre ce dispositif sans condition de revenus. Une telle rédaction ferait peser un risque important d’effet d’aubaine au profit des ménages les plus aisés, qui disposent déjà d’une capacité d’emprunt élevée et d’un accès facilité au crédit immobilier.
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et d’endettement public massif, il apparaît indispensable de concentrer l’effort national sur les familles françaises des classes populaires et moyennes, qui subissent de plein fouet l’explosion des prix immobiliers, la hausse des taux d’intérêt et la diminution du pouvoir d’achat.
Le prêt à taux zéro familial doit demeurer un instrument de soutien à la natalité et à l’enracinement des familles, non un outil supplémentaire de valorisation patrimoniale pour les catégories les plus favorisées.