APRÈS ART. 5	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme de Maistre, M. Ray, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Chazé, M. Duparay, Mme Dalloz et M. Liger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.