APRÈS ART. 5	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, M. Ray, Mme Chazé, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Boucard et Mme Fruchon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.