ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au cours de l’information ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s’assurer du caractère libre et sincère du consentement de l’accusé de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
L’accusé n’est pas dans une position égale face à l’accusation. Cette inégalité implique que dans les pays qui pratiquent la procédure du “plaider-coupable”, les erreurs judiciaires sont nombreuses. Dans certains États des États-Unis, le plaider coupable serait à l’origine de près de 44% des erreurs judiciaires.
En effet, il arrive régulièrement que l’accusé, face aux aléas judiciaires et face à l’incertitude d’un procès pénal, préfère choisir une moindre peine plutôt que de risquer une peine plus sévère pendant le procès.
Face à ce risque, la CNCDH propose en repli, que l’accord pour recourir au PJCR ne puisse avoir lieu qu’au moment du règlement de l’instruction. Cette mesure permet de garantir l’indépendance de l’enquête et de fonder la décision de l’accusé sur les faits concrets qui lui sont reprochés.
Nous rappelons notre opposition ferme sur la création de la PJCR.