ART. 3	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation de l’habilitation générale des officiers de police judiciaire pour la consultation des traitements.
Il existe une distinction à faire entre une habilitation individualisée et spéciale et une habilitation générale. En effet, les agents qui sont habilités à accéder au système de Circulation Hiérarchisée des Enregistrements Opérationnels de la Police Sécurisés (CHEOPS) ne disposent pas nécessairement de l’autorisation de consulter les applications fédérées, dont le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR).
Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fermement rappelé que la consultation des fichiers de police les plus sensibles tels que le TAJ et le FPR ne peut intervenir qu’au bénéfice d’agents spécialement et individuellement habilités.
Avec une habilitation générale, il existe un risque réel de dérive et notamment de détournement des données consultées par les forces de l’ordre. Plusieurs précédents en attestent tels que le scandale du détournement des fichiers de police et de leur consultation illégale ainsi que l’utilisation illégale de la reconnaissance faciale par comparaison au TAJ via l’appareil NEO lors des contrôles d’identité.
Notre groupe rappelle qu’il a déposé le 16 novembre 2022 un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur de 2023.
Nous avons contesté entre autres l’article 15‑5 permettant la consultation de ces fichiers par un nombre important d’agents, sans garanties suffisantes tenant à leur habilitation et à la traçabilité des accès. Il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité et constitue une énième atteinte au droit au respect de la vie privée et des droits de la défense.