ART. 3	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent retirer l’habilitation générale des agents de la police judiciaire pour la consultation des traitements.
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics disposent de pouvoirs de police judiciaire spécialisés et limités. À ce titre, ils accompagnent dans certains domaines les officiers de police judiciaire (OPJ). Rien ne justifie donc qu’ils bénéficient d’une habilitation générale à l’accès aux fichiers de police.
Avec une habilitation générale, il existe un risque réel de dérive et notamment de détournement des données consultées par les forces de l’ordre. Plusieurs précédents en attestent, tels que le scandale du détournement des fichiers de police et de leur consultation illégale ainsi que l’utilisation illégale de la reconnaissance faciale par comparaison au TAJ via l’appareil NEO lors des contrôles d’identité. L’extension générale des agents pouvant accéder aux fichiers multiplie donc les risques d’abus et de dysfonctionnement.
Nous proposons donc, a minima, que seuls les OPJ disposent d’une habilitation générale.