ART. 2	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Miller et Mme Bergantz
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ARTICLE 2
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.