ART. 2 BIS	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Miller et Mme Bergantz
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans le périmètre défini »
les mots :
« pour les procédures mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.