ART. 2	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle. 
Le présent article étend la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes commis en état de récidive ce qui les rapproche du champ des cours d’assises, au risque de créer une discrimination injustifiée entre accusés et porterait atteinte à l’équilibre historique de la justice criminelle française, fondé sur l’intervention du jury populaire pour juger les crimes les plus graves.