ART. 3	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 36 à 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer, d’une part, la possibilité d’établir des portraits-robots génétiques à partir de traces biologiques et, d’autre part, le recours à des recherches génétiques de parenté fondées sur la comparaison avec des bases de données étrangères.
Ces dispositifs constituent des évolutions majeures dans l’utilisation des données génétiques à des fins d’enquête pénale. Ils soulèvent des interrogations importantes en matière de respect de la vie privée, de protection des données à caractère personnel, de consentement des personnes concernées et de risque d’extension progressive des finalités initialement poursuivies.
La recherche de parenté génétique présente, en particulier, la singularité de pouvoir conduire à l’identification indirecte de personnes totalement étrangères à l’infraction recherchée, du seul fait de leurs liens familiaux avec une personne dont les données génétiques figurent dans une base de données. Elle est ainsi susceptible de faire peser les effets de l’enquête sur un cercle de personnes n’ayant aucun lien avec les faits poursuivis.
Or, comme l’a relevé la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans son avis du 5 mars 2026, ces évolutions interviennent sans qu’ait été conduite la réflexion éthique approfondie qu’elles appellent. La Commission a notamment regretté l’absence de saisine préalable du Comité consultatif national d’éthique sur ces questions.
Compte tenu de la particulière sensibilité des données génétiques et des enjeux éthiques, sociétaux et juridiques soulevés par ces dispositifs, il apparaît prématuré de les introduire dans notre droit sans qu’un débat approfondi ait été conduit. Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l’éclairage du CCNE avant toute évolution législative en la matière.