ART. 5	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Bergantz et Mme Miller
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« dans les conditions et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.