ART. 5	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Bergantz et Mme Miller
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : 
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.