ART. 3	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Bergantz et Mme Miller
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.