ART. 6	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Bergantz et Mme Miller
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d’application de l’article 6.