ART. 3	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Bergantz et Mme Miller
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ARTICLE 3
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.