ART. 4	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Bergantz et Mme Miller
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’organes dans leur intégralité »
les mots :
« de l’intégralité d’un organe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.