ART. 8	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Bergantz et Mme Miller
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.