ART. 8	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Bergantz et Mme Miller
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les modalités prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.