APRÈS ART. 12	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Molac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d’audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de jugement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles.