ART. 12	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Bergantz et Mme Miller
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I »
les mots :
« 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.