ART. PREMIER	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Bazin, M. Barnier, M. Descoeur, Mme Fruchon, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Blin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Ray, M. Portier, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de déclarer les débats terminés, le président informe la partie civile, dans des termes clairs et accessibles, des principales modalités légales d’exécution, d’aménagement et de réduction de la peine susceptible d’être prononcée. Mention de cette information est portée au procès-verbal de l’audience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information des victimes dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Les victimes sont souvent confrontées à une difficulté de compréhension des modalités concrètes d’exécution des peines prononcées. Cette méconnaissance alimente un sentiment d’incompréhension et de défiance à l’égard de l’institution judiciaire.
Sans remettre en cause les compétences du juge de l’application des peines ni anticiper les décisions qui pourraient être prises ultérieurement, il apparaît légitime que la victime soit informée, dès l’audience, des principales règles légales relatives à l’exécution, à l’aménagement et à la réduction des peines.
Cette information contribue à la transparence de la procédure et participe au respect dû aux victimes.