ART. 2	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°346
présenté par
Mme Fruchon et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 51 et 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.