APRÈS ART. 2 BIS	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Mazaury et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.