ART. 7	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
___________________________________________________________________
SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Cormier-Bouligeon et M. Sorre
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans des dossiers d’instruction souvent volumineux et techniques, six mois correspondent à la réalité du travail de l’avocat pour identifier les éventuelles irrégularités procédurales. Les ramener à trois ou quatre mois revient à priver la défense du temps nécessaire à l’exercice effectif de ses droits, au risque de laisser sans recours des violations substantielles du code de procédure pénale. 
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le délai de droit commun de six mois, tant pour les actes initiaux que pour les actes ultérieurs de l’instruction.