APRÈS ART. PREMIER	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « se voient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les victimes et les auteurs d’une infraction soient systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d’une mesure de justice restaurative, l’article 10-1 du code de procédure pénale ne consacrant pas une telle obligation.
Dispositif encore insuffisamment connu et peu utilisé, complémentaire de la justice pénale, la justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, d’accompagner la reconstruction des victimes et de favoriser la prise de conscience, par les auteurs d’infractions, de la gravité de leurs actes.
Son objectif est de trouver un apaisement par le dialogue.
Les résultats, en France, s’agissant de la justice restaurative sont très concluants. Les victimes se sentent entendues, elles peuvent directement participer aux mesures, s’impliquer, témoigner, poser des questions. Du côté des auteurs, on constate une responsabilisation et une forte baisse de la récidive. Elle a un effet réhabilitatif et contribue à la restauration du lien social.
Rendre systématique la proposition d’une mesure de justice restaurative aux victimes et auteurs d’une infraction permettra de renforcer un dispositif dont les bénéfices sont aujourd’hui largement reconnus et de poursuivre son ancrage dans notre droit.