ART. 7	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°410
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°381 de Josserand Sylvie
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification de l’amendement.