Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°411
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« aux citoyens assesseurs et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.