ART. 3	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à garantir que l’accès des assistants d’enquête au fichier national automatisé des empreintes génétiques s’accompagne de garanties adaptées à la sensibilité particulière des données traitées.
Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de traçabilité et de contrôle des consultations effectuées dans ce cadre.