ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 29. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.
La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations parmi les infractions dont l’intégration au champ du FNAEG appelle une justification renforcée au regard du principe de proportionnalité.
La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d’exemples, elle s’interroge sur l’ajout envisagé de certaines infractions telles que l’utilisation de faux documents auprès d’administrations.
Le présent amendement vise à éviter une extension excessive du champ infractionnel du FNAEG et à prévenir la banalisation du recours à des données génétiques particulièrement sensibles.