ART. 3	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer les mots : 
« , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est interrogée sur l’effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu’un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé. 
Elle estime également que les conditions garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions pénales doivent être précisées dans un décret pris en Conseil d’Etat.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer ces exigences dans la loi afin de garantir que les profils génétiques utilisés à des fins d’identification dans une procédure pénale reposent sur un consentement valable et explicite des personnes concernées.