ART. 10	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 4, après le mot : 
« greffe, », 
insérer les mots : 
« des avocats, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« et des membres du greffe »
les mots : 
« , des membres du greffe et des avocats ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« et les membres du greffe »
les mots : 
« , les membres du greffe et les avocats ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : 
« et des membres du greffe »
les mots : 
« , des membres du greffe et des avocats ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : 
« et des membres du greffe »
les mots : 
« , des membres du greffe et des avocats ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : 
« et les membres du greffe »
les mots : 
« , les membres du greffe et les avocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère public et les greffiers.
Comme ces derniers, les avocats participent au fonctionnement de l’institution judiciaire et sont de plus en plus exposés à des campagnes de dénigrement, à des pressions, à des menaces ou à des mises en cause personnelles, particulièrement dans les affaires médiatisées.
À l’heure où le débat public tend parfois à se focaliser sur les personnes plutôt que sur les décisions rendues ou les arguments juridiques développés, il apparaît nécessaire de renforcer la protection de l’ensemble des professionnels concourant à l’œuvre de justice.
La justice doit être appréciée au regard des décisions qu’elle produit et du respect des règles de droit qui la fondent, non à travers l’identification, l’analyse ou la mise en comparaison des personnes qui y participent. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une volonté de recentrer le débat judiciaire sur ses fondamentaux : les faits, le droit et la recherche de la vérité judiciaire.
Dans un souci de cohérence, les avocats sont donc ajoutés à la liste d’anonymisation de la procédure judiciaire.