ART. 10	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à étendre aux avocats l’interdiction de réutilisation des données d’identité à des fins d’évaluation, d’analyse, de comparaison ou de prédiction des pratiques professionnelles.
À l’instar des magistrats et des membres du greffe, les avocats concourent au bon fonctionnement de la justice et peuvent être exposés à des formes de notation, de profilage ou de mise en cause personnelle fondées sur l’exploitation de leurs données d’identité.
Dans un contexte de développement des outils d’analyse de données et d’intelligence artificielle, il apparaît nécessaire de garantir à l’ensemble des professionnels du droit une protection équivalente contre ces pratiques, afin de préserver leur indépendance et de recentrer l’appréciation de l’activité judiciaire sur les décisions rendues et les arguments de droit, plutôt que sur les personnes qui y participent.