ART. 9	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Guiniot, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE 9
À l’alinéa 19, substituer au mot : 
« cinq » 
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les délits d’une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d’une particulière gravité.
Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement.