ART. 10	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Aux alinéas 4, 9, 16, et 21 après les mots :
”membres du greffe”
sont ajoutés les mots :
”et des avocats”
 
II. En conséquence, aux alinéas 10 et 22, après les mots :
”membres du greffe”
sont ajoutés les mots :
”et les avocats”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère public et les greffiers.
Comme ces derniers, les avocats participent au fonctionnement de l’institution judiciaire et sont de plus en plus exposés à des campagnes de dénigrement, à des pressions, à des menaces ou à des mises en cause personnelles, particulièrement dans les affaires médiatisées.
À l’heure où le débat public tend parfois à se focaliser sur les personnes plutôt que sur les décisions rendues ou les arguments juridiques développés, il apparaît nécessaire de renforcer la protection de l’ensemble des professionnels concourant à l’œuvre de justice.
La justice doit être appréciée au regard des décisions qu’elle produit et du respect des règles de droit qui la fondent, non à travers l’identification, l’analyse ou la mise en comparaison des personnes qui y participent. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une volonté de recentrer le débat judiciaire sur ses fondamentaux : les faits, le droit et la recherche de la vérité judiciaire.
Dans un souci de cohérence, les avocats sont donc ajoutés à la liste d’anonymisation de la procédure judiciaire.