APRÈS ART. 10	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme de Maistre, M. Duparay, M. Hetzel, M. Rolland, M. Tryzna, M. Bazin, M. Boucard, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.