ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : 
« qui doit exprimer l’accord de la partie civile ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à substituer à la logique de la simple absence d’opposition celle d’un accord exprès de la partie civile. Cette exigence permet de s’assurer qu’une décision positive a bien été prise au regard de l’intérêt de la personne protégée et que le renoncement à un procès criminel résulte d’un choix éclairé plutôt que d’un simple silence ou d’une absence de réaction, dans le but de renforcer les garanties entourant les droits des victimes majeures protégées.