ART. 2	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les appels possibles devant la même cour d’assises autrement composée.
L’appel devant une autre cour d’assises répond à plusieurs objectifs.
D’une part, il permet de mettre en œuvre concrètement le principe de double degré de juridiction en déplaçant géographiquement la cour d’assises. Ce déplacement permet en effet de garantir que l’accusé soit pleinement jugé par une autre formation, en dehors des pratiques et coutumes qui existent nécessairement au sein d’une juridiction. Cette distanciation permet donc de remettre en perspective les faits et la contextualisation de l’affaire dans un autre espace.
D’autre part, cet appel devant une autre cour d’assises renforce l’impartialité. En effet, même composée différemment, le fait d’être jugé au sein du même ressort diminue les garanties d’impartialité, dans la mesure où les magistrats de première instance et de l’appel évoluent dans un même milieu institutionnel. À ce titre, les pratiques et les coutumes institutionnelles ne différeront pas, mais il y a aussi un risque que des échanges de couloir diminuent effectivement l’impartialité.
Enfin, ce dispositif a un impact majeur sur la composition des cours d’assises dans la mesure où il conduit à ce que le nombre de jurés pour l’appel serait de 6 et non plus de 9. Cette restriction poursuit une nouvelle fois la volonté politique de se débarrasser des jurys populaires.
Le gouvernement cherche encore une fois à accélérer les procédures sans considération pour les droits fondamentaux des individus.