APRÈS ART. 6	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Balage El Mariky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.