ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
___________________________________________________________________
SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« l’avis »
les mots : 
« son entretien avec une association d’aide aux victimes agréée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire courir le délai d’opposition non à compter de la seule notification de la procédure mais à compter de l’entretien obligatoire de la victime avec une association d’aide aux victimes agréée. Ces associations disposent d’une expertise reconnue dans l’accompagnement des victimes et sont particulièrement à même de leur délivrer une information adaptée à leur situation. Cette garantie permet de s’assurer que le délai d’opposition ne commence à courir qu’à partir du moment où la victime a effectivement été mise en capacité de comprendre les conséquences de la procédure proposée. Elle contribue ainsi à renforcer la réalité de son consentement et à prévenir un événtuel renoncement insuffisamment éclairé.