ART. 12	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Adopté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 12
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« Les I et II de l’article 10 entrent »
les mots : 
« L’article 10 entre ». 
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« Ils s’appliquent »
les mots : 
« Il s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.