APRÈS ART. 12	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - (N° 2681)
Retiré
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 9 de la loi sur l’évolution de la population carcérale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l’article 9 du projet de loi sur le taux d’occupation des prisons françaises. Au 1er mai 2026, on comptait 88 654 détenus pour 63 000 places de prison.